Contrat d’offre

OFFRE PUBLIQUE
Conditions générales de vente et de livraison des marchandises

En vigueur à compter du 25 septembre 2026.

1. Dispositions générales

1.1. Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent la vente des biens commandés via le présent site web (le « Site »).

1.2. Vendeur : DDTuning Int. OÜ, numéro d'immatriculation 17605210, Jõe tn 3-304, Kesklinna linnaosa, 10151 Tallinn, Harju maakond, Estonie (le « Vendeur »). Les coordonnées du Vendeur figurent dans la rubrique Contacts du Site.

1.3. Acheteur : une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (un « Consommateur »), ou une personne morale ou un entrepreneur (un « Acheteur professionnel »). Les dispositions relatives aux Consommateurs ne s'appliquent pas aux Acheteurs professionnels.

1.4. Les informations sur les produits figurant sur le Site constituent une invitation à passer commande. Le contrat de vente est conclu lorsque le Vendeur envoie à l'Acheteur une confirmation de commande (par e-mail ou par messagerie).

1.5. Le contrat est conclu dans la langue du Site. Les présentes Conditions sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être enregistrées ou imprimées.

2. Biens et prix

2.1. Les caractéristiques essentielles des biens sont indiquées sur la page du produit. Les images sont fournies à titre d'illustration et peuvent différer légèrement du produit réel.

2.2. Les prix sont indiqués dans la devise du Site. Les frais de livraison sont indiqués séparément et confirmés dans la facture avant le paiement.

2.3. Les biens peuvent être expédiés depuis des entrepôts situés hors de l'Union européenne (Ukraine, Chine, Turquie). Dans ce cas, la TVA à l'importation, les droits de douane et les frais de dédouanement peuvent être perçus dans le pays de destination ; sauf mention contraire expresse sur la facture, ils sont à la charge de l'Acheteur lors de la livraison.

2.4. S'il apparaît après la commande que les biens ne sont pas disponibles ou que le prix a été indiqué par une erreur manifeste, le Vendeur en informe l'Acheteur. L'Acheteur peut accepter les conditions modifiées ou annuler la commande ; tout montant déjà versé est intégralement remboursé.

3. Passation de la commande

3.1. Une commande peut être passée via le panier du Site, par téléphone, par messagerie ou par e-mail. L'Acheteur indique son nom, son adresse de livraison, son numéro de téléphone et son adresse e-mail ; un Acheteur professionnel indique également les coordonnées de sa société et, le cas échéant, son numéro de TVA.

3.2. Le Vendeur vérifie la disponibilité et la compatibilité et envoie à l'Acheteur la confirmation de commande et la facture.

3.3. L'Acheteur est responsable de l'exactitude des données fournies.

4. Paiement

4.1. Modes de paiement : virement bancaire sur le compte de DDTuning Int. OÜ conformément à la facture ; Payoneer ; Hutko (le Vendeur envoie un lien de paiement).

4.2. Les commandes sont expédiées après paiement intégral. Si la facture n'est pas réglée dans le délai qui y est indiqué, la commande peut être annulée.

4.3. Le Vendeur envoie à l'Acheteur le justificatif de paiement sous forme électronique.

5. Livraison

5.1. Les biens sont expédiés depuis des entrepôts situés en Roumanie, en Ukraine, en Chine ou en Turquie, ou depuis l'entrepôt d'un fournisseur partenaire pour le compte du Vendeur. Cela ne change pas l'identité du Vendeur.

5.2. La livraison est assurée par des opérateurs postaux et des sociétés de messagerie internationaux ainsi que par des transporteurs privés.

5.3. Le délai de livraison indicatif est de 5 à 30 jours, généralement de 7 à 10 jours vers l'Europe. Sauf accord contraire, le Vendeur livre les biens au plus tard 30 jours après le paiement intégral. À défaut, le Consommateur peut impartir un délai supplémentaire raisonnable et, si les biens ne sont toujours pas livrés, mettre fin au contrat et obtenir un remboursement intégral.

5.4. Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Consommateur au moment où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. Pour un Acheteur professionnel, le risque est transféré au moment de la remise des biens au transporteur.

5.5. Nous recommandons d'inspecter le colis à la réception et de faire constater tout dommage visible auprès du transporteur. Cela ne limite pas les droits légaux du Consommateur.

6. Droit de rétractation (Consommateurs)

6.1. Le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, prend physiquement possession des biens ; si plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, après le jour de réception du dernier d'entre eux.

6.2. Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur notifie sa décision au Vendeur au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail ou message adressé aux coordonnées figurant sur le Site). Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Il suffit d'envoyer la déclaration avant l'expiration du délai de rétractation.

6.3. Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire, et n'occasionne aucuns frais. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

6.4. Le Consommateur renvoie les biens sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation au Vendeur, à l'adresse de retour que le Vendeur indique en réponse à la déclaration de rétractation. Le Consommateur prend en charge les frais directs de renvoi des biens. Pour les biens volumineux (par exemple kits carrosserie, marchepieds, galeries de toit), ces frais peuvent être importants ; le Vendeur en communique une estimation sur demande.

6.5. La responsabilité du Consommateur est engagée à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens (par exemple des traces de montage).

6.6. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, ni aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.

6.7. Modèle de formulaire de rétractation (veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :

À l'attention de : DDTuning Int. OÜ, Jõe tn 3-304, 10151 Tallinn, Estonie (e-mail : voir la rubrique Contacts du Site).
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous : ______
Commandé le (*) / reçu le (*) : ______
Numéro de commande : ______
Nom du (des) consommateur(s) : ______
Adresse du (des) consommateur(s) : ______
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______
Date : ______
(*) Rayez la mention inutile.

7. Conformité des biens et garantie légale

7.1. Le Vendeur répond envers le Consommateur de tout défaut de conformité des biens qui existe au moment de la livraison et apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison.

7.2. En cas de défaut de conformité, le Consommateur a droit à la mise en conformité des biens par réparation ou remplacement ou, si celle-ci est impossible, disproportionnée ou n'est pas effectuée dans un délai raisonnable, à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat.

7.3. Nous demandons au Consommateur d'informer le Vendeur d'un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de sa découverte, avec une description et des photos.

7.4. Ne constituent pas un défaut de conformité les dommages causés par un montage non conforme aux instructions, les dommages mécaniques survenus après la livraison, l'usure normale ou l'utilisation des biens à des fins autres que celles prévues.

7.5. La garantie commerciale du fabricant, lorsqu'elle est accordée, s'applique en complément de la garantie légale et ne la limite pas.

7.6. La section 6 (droit de rétractation) ne s'applique pas aux Acheteurs professionnels. Leurs réclamations relatives aux défauts sont régies par le droit applicable et par la confirmation de commande.

8. Responsabilité

8.1. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages causés par un montage incorrect des biens par l'Acheteur ou par des tiers, ni par l'utilisation des biens à des fins autres que celles prévues.

8.2. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de dispositions légales impératives, y compris la responsabilité pour faute intentionnelle, faute lourde ou dommages corporels.

8.3. Les parties sont exonérées de toute responsabilité en cas d'inexécution de leurs obligations due à un cas de force majeure (guerre, catastrophes naturelles, actes des autorités et autres circonstances indépendantes de leur volonté). La partie concernée en informe l'autre partie sans délai.

9. Données personnelles

9.1. Le responsable du traitement des données personnelles est DDTuning Int. OÜ. Le Vendeur traite le nom, les coordonnées, l'adresse de livraison, les données de commande et de paiement de l'Acheteur afin de conclure et d'exécuter le contrat (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD), de respecter ses obligations légales, notamment comptables (article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD), et sur la base d'intérêts légitimes tels que le service client et la prévention de la fraude (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD).

9.2. Les données ne sont communiquées, dans la mesure nécessaire, qu'aux transporteurs, aux prestataires de services de paiement (Payoneer, Hutko), aux fournisseurs partenaires qui expédient les biens pour le compte du Vendeur et aux prestataires de services informatiques. Lorsque les biens sont expédiés depuis l'extérieur de l'Espace économique européen, les données sont transférées dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat (article 49, paragraphe 1, point b), du RGPD).

9.3. Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution du contrat et pendant les durées imposées par la loi (en particulier par la législation comptable).

9.4. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition au traitement, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Inspection estonienne de la protection des données (Andmekaitse Inspektsioon) ou de l'autorité de contrôle de son pays de résidence.

10. Réclamations et règlement des litiges

10.1. Les réclamations sont adressées au Vendeur au moyen des coordonnées figurant sur le Site. Le Vendeur y répond dans un délai de 15 jours.

10.2. Si un litige ne peut être réglé à l'amiable, le Consommateur peut s'adresser à la Commission estonienne des litiges de consommation (Tarbijavaidluste komisjon, ttja.ee), à l'autorité de protection des consommateurs ou à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges de son pays, ou au réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net).

10.3. Les présentes Conditions et le contrat sont régis par le droit de la République d'Estonie. Ce choix de loi ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle. Le Consommateur peut saisir les juridictions de son pays de résidence ; les litiges avec les Acheteurs professionnels sont tranchés par le tribunal de comté de Harju (Harju Maakohus), Estonie.

11. Dispositions finales

11.1. Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions. La version en vigueur au moment de la passation de la commande s'applique à celle-ci.

11.2. Si une disposition des présentes Conditions est nulle, les autres dispositions restent en vigueur.

COORDONNÉES DU VENDEUR

DDTuning Int. OÜ

Numéro d'immatriculation 17605210

Jõe tn 3-304, Kesklinna linnaosa, 10151 Tallinn, Harju maakond, Estonie

Coordonnées : voir la rubrique Contacts du Site.